Que faut-il vérifier avant de signer un contrat de bail ?

Lisez d'abord attentivement le contrat de bail et assurez-vous d'en comprendre le contenu. Signez seulement après avoir fait ceci.

Notez bien ceci :

• Qui sont les parties au bail, les « parties contractantes » ? Par exemple, le propriétaire, le locataire, le bailleur ...
• Quelle est la durée du bail ?
• Quel est le montant mensuel du loyer ?
• Devez-vous payer des frais supplémentaires ? Dans l'affirmative, payez-vous une avance ou un montant fixe ? S'agit-il de frais communs, tels que l'entretien et la consommation des parties communes ? Ou également pour des frais privés, tels que votre propre consommation d'énergie ?
• En tant que locataire, devez-vous souscrire votre propre assurance incendie ? Ou bien le bailleur a-t-il souscrit une assurance incluant la responsabilité du locataire (« abandon de recours »/« responsabilité locative») ?
• Le bail est-il accompagné d'un certificat de performance énergétique ?
• Quel est le montant de la garantie locative?
• Le certificat CPE est un certificat de performance énergétique. Ce document décrit l'efficacité énergétique du logement loué. 

ATTENTION : en tant que locataire, vous pouvez choisir le mode de paiement de la garantie locative. La loi prévoit quatre possibilités. L'une de ces quatre options figure-t-elle déjà dans le contrat de bail ? Et vous souhaitez une autre option ? Dans ce cas, vous devez la modifier dans le contrat avant de le signer. Vous ne changez pas l’option mentionnée ? Dans ce cas, vous acceptez l’option mentionnée dans le contrat.

Êtes-vous d'accord avec le contenu et comprenez-vous tout ?

Vous pouvez alors signer le bail. Dès à présent, vous êtes d'accord avec le contrat.

MAIS : la législation flamande sur la location prime sur votre contrat de bail. Votre contrat contient-il des dispositions différentes de la législation ? Dans ce cas, cette législation vous protège toujours.

Exemple : Votre contrat de bail stipule que vous devez payer le précompte immobilier. Mais la législation stipule que c'est un coût pour le bailleur. La législation sur les loyers prévaut, alors le bailleur doit payer le précompte immobilier.

Vous avez des doutes ou vous ne comprenez pas tout dans le contrat ?

N'hésitez pas à nous contacter. Nous vérifierons le contrat pour vous.