Quelles sont les règles pour la location d’étudiants ?

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un contrat de bail étudiant ?

• Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement qui offre une formation à temps plein 
  ET 
• vous n'utilisez pas la chambre ou le studio comme résidence principale. 

Les contrats de location pour étudiants suivent généralement les mêmes règles que les contrats de location résidentielle. 

Quelles sont les règles différentes pour les locations étudiantes ? 

1. Votre domicile n'est pas situé à l'adresse de votre chambre ou de votre studio. 

2. Vous payez une taxe de résidence secondaire (réduite).

2. La garantie locative s'élève au maximum à deux mois de loyer.

   Le propriétaire peut vous demander de verser la garantie locative sur son compte personnel.

3. Outre le loyer, le propriétaire peut facturer les frais suivants : 

• consommation d'énergie
• consommation d'eau
• télécommunications
• taxe de résidence secondaire (réduite)

Le propriétaire ne peut pas facturer d'autres frais. Ces frais sont déjà inclus dans le loyer. Après un an, le propriétaire peut indexer le loyer.

4. Un contrat de bail étudiant est à durée déterminée et expire automatiquement à la fin du contrat. Le propriétaire n'a donc pas besoin de vous avertir que le contrat prend fin. Bon à savoir : le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de manière anticipée. 

Quand pouvez-vous résilier le contrat de bail étudiant ? 

1. Avant le début du bail 

Vous pouvez résilier le contrat gratuitement 3 mois avant le début du bail. Vous résiliez le contrat moins de 3 mois avant le début du bail ? Vous devez alors payer une pénalité de 2 mois de loyer. 

2. Si vous arrêtez vos études 

Vous arrêtez vos études et souhaitez mettre fin au contrat de bail ? Dans ce cas, résiliez le contrat et joignez une preuve de désinscription de l'établissement d'enseignement. Vous devez alors respecter un préavis de 2 mois. 

Exemple : Votre contrat de bail étudiant a débuté le 1er septembre 2023. Vous vous désinscrivez de l'établissement d'enseignement supérieur en janvier 2024. En février 2024, vous résiliez le contrat de bail et transmettez le certificat de désinscription. Le délai de préavis commence le 1er mars 2024 et se termine le 30 avril 2024. Jusqu'à cette date, vous devez payer le loyer. 

3. Si votre mère, votre père ou la personne qui vous soutient décède

Vous pouvez alors résilier le contrat. Envoyez une lettre de résiliation au propriétaire, accompagnée d'une preuve du décès. Vous devez toujours respecter un préavis de 2 mois. 

Vous et le propriétaire pouvez également décider ensemble de mettre fin au bail. Vous fixez alors par écrit la date de fin du contrat et les conditions applicables.

Pouvez-vous sous-louer votre chambre ou votre studio ou transférer votre contrat ? 

Vous êtes étudiant et vous effectuez un échange d'études ou un stage ? Dans ce cas, vous pouvez transférer votre contrat de bail ou sous-louer votre chambre ou votre studio à un autre étudiant. Votre propriétaire ne peut pas s'y opposer, sauf s'il existe des raisons valables. 

Vous transférez votre contrat ? Dans ce cas, vous n'êtes plus responsable en tant que locataire. 

Vous sous-louez ? Vous restez alors responsable vis-à-vis du propriétaire.