Une fois par an, le propriétaire peut indexer votre loyer. Cela signifie que le prix est adapté à l'évolution des prix généraux des biens et des services. Ce « coût de la vie » est mesuré par l'indice santé.
Quand le loyer peut-il être indexé ?
L'indexation a lieu au plus tôt à la date anniversaire de votre contrat de bail. Donc un an après la date de début du bail. Le propriétaire demande-t-il l'indexation après cet anniversaire ? Dans ce cas, vous devez payer jusqu'aux trois mois précédents.
Exemple : Votre contrat a commencé le 1er mars 2019. Le propriétaire peut alors indexer le loyer chaque année au mois de mars (mars 2020, mars 2021...). Le propriétaire demande l'indexation plus tard, par exemple en novembre 2020 ? Dans ce cas, vous ne devez payer le loyer indexé qu'à partir du mois d'août.
Votre contrat de bail exclut-il l'indexation ? Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas indexer le loyer.
L'indexation se fait-elle automatiquement ?
Non. Le propriétaire doit demander l'indexation par écrit.
Comment l'indexation est-elle calculée ?
Le loyer augmente en fonction de l'évolution du coût de la vie, sur la base de l'indice santé. Calculez votre indice via le calculateur de loyer flamand.
Votre contrat a été conclu après le 1er janvier 2019 ?
Dans ce cas, l'indice est calculé selon cette formule :
loyer de base x nouvel indice
indice de départ
- loyer de base = le loyer tel qu'il est indiqué dans le contrat de bail, sans les frais et charges
- nouvel indice = l'indice santé du mois précédant le mois de l’anniversaire du bail
- indice de départ = l'indice de santé du mois précédant le mois du commencement de votre bail.
Indexation et CPE
Dans ces cas, le propriétaire n'est pas autorisé à indexer entièrement:
- Votre contrat de bail a commencé avant le 1/10/2022 ;
- Le certificat CPE du logement est D, E ou F ou le bien n'a pas de certificat CPE (valide).
Le propriétaire doit alors appliquer un facteur de correction.
mise à jour: 24 Avril 2025
