Au début de votre bail, vous avez déposé une garantie locative. Les dégâts locatifs sont déduits de cette garantie. D'autres frais peuvent être déduits de la garantie locative, tels que les arriérés de loyer, le décompte des frais, etc.
Votre garantie locative est-il placé sur un compte bloqué ? Si c'est le cas, contactez la banque où la garantie a été déposée pour obtenir un formulaire de libération.
Avez-vous payé la garantie directement au bailleur ? Si c'est le cas, le bailleur doit vous le rembourser.
Il y a trois possibilités :
Il n'y a pas des dégâts locatifs : le bailleur doit restituer l'intégralité de la garantie locative, moins des charges impayées (par exemple, les factures d'eau ou d'énergie).
Il existe un accord sur les dégâts locatifs : remplissez le formulaire de libération en fonction de la répartition convenue avec le bailleur.
Il n'y a pas d'accord sur les dégâts locatifs : le bailleur et vous ne parvenez pas à un accord sur les dégâts locatifs et la libération de la garantie ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel au juge de paix. Veillez à conserver tous les documents comme preuve, y compris l'état des lieux.
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