En tant que locataire, vous devez rendre le logement tel que vous l'avez reçu au début de votre bail. Des dommages sont survenus pendant votre bail ? Dans ce cas, le bailleur peut demander un remboursement. C'est ce qu'on appelle les dégâts locatifs.
Bon à savoir : le bailleur ne peut pas demander d'indemnité pour l'usure normale, la vétusté ou la force majeure.
Comment les dégâts locatifs sont-ils constatés ?
Il existe deux hypothèses :
- Aucun état des lieux n'a été établi au début du bail. Dans ce cas, il y a présomption que le bien loué est dans le même état qu'au début de la location. Attention : si le bailleur prouve que vous avez causé les dégâts, il peut demander une indemnisation.
- Un état des lieux a été établi au début du bail. Ensuite, à la fin du contrat de bail, vous devrez établir un « état des lieux comparatif ». Vous pouvez le faire avec le bailleur ou par l'intermédiaire d'un expert (voir l'état des lieux d'entrée). Ne signez rien si vous n'êtes pas d'accord ! Si vous signez, c'est que vous êtes d'accord. Vous ne pourrez plus revenir dessus par la suite.
L'état des lieux comparatif contient une liste de tous les dégâts locatifs. Certains dommages ne figurent pas dans la liste ? Dans ce cas, ils ne peuvent pas être ajoutés ultérieurement.
Quel est le montant des dégâts locatifs que vous devez payer ?
Y a-t-il des dégâts locatifs ? Si c'est le cas, c'est vous, en tant que locataire, qui devez payer ces frais :
- les frais raisonnables de réparation des dégâts
- ou la perte de valeur causée par les dégâts
Le coût des dégâts locatifs est généralement indiqué dans l’état des lieux comparatif. Le bailleur et vous-même devez convenir ensemble du coût total.
Le bailleur ne doit pas prouver que la réparation a été effectivement effectuée.
Vous souhaitez réparer (ou faire réparer) vous-même certains dommages comme locataire ? Faites-les avant la fin du bail.
mise à jour: 24 Avril 2025
