Préavis avant la fin du contrat
Préavis PAS possible
Préavis à la fin du contrat
Délai de préavis de 3 mois
Préavis à la fin du contrat
Délai de préavis de 6 mois
-
Le bailleur emménage lui-même : Délai de préavis de 6 mois
-
La famille du propriétaire emménage : Délai de préavis de 6 mois au plus tôt après 3 ans
Conditions
! Uniquement pour les contrats de bail signés après le 1/1/2019
Le bailleur peut résilier le contrat de bail s'il souhaite lui-même habiter dans le logement. En tant que locataire, vous disposez alors d'un délai de préavis de 6 mois.
La famille du bailleur veut habiter dans le logement. Vous bénéficiez d'un préavis de 6 mois, mais la période de préavis peut prendre fin au plus tôt après 3 ans.
Le bailleur peut autoriser ces membres de sa famille à vivre dans le logement :
- mari ou femme
- partenaire cohabitant légal
- enfants
- petits-enfants
- parents
- grands-parents
- nièces ou neveux
Le bailleur doit préciser quel membre de sa famille vient habiter dans le logement et quel est le lien de parenté. En tant que locataire, vous ne savez pas exactement quel membre de la famille vient habiter dans le logement ? Posez la question par écrit au bailleur. Le bailleur ne clarifie pas la situation dans les deux mois ? Dans ce cas, vous pouvez faire annuler la résiliation par le juge de paix.
Le bailleur ou le membre de sa famille doit emménager dans le logement dans un délai d'un an et y rester effectivement pendant deux ans.
Le bailleur ne respecte pas ces conditions ? Dans ce cas, vous pouvez avoir droit à une indemnité de 18 mois de loyer. Vous devez prouver que le bailleur n'a pas respecté les conditions. Si le bailleur refuse de payer, vous pouvez vous adresser au juge de paix.
Contre-préavis
Lorsque le bailleur met fin au contrat de bail de manière précoce, il doit toujours donner un préavis de six mois. Si vous trouvez un autre logement plus rapidement, vous pouvez donner un contre-préavis. Cela entraînera la fin du contrat de location après seulement un mois.
Exemple : le bailleur résilie le contrat de bail parce qu'il veut emménager lui-même le logement. Le délai de préavis court du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024. Vous trouvez un nouveau logement et pouvez y emménager dès le 1er février 2024. Vous devez donc envoyer un contre-avis avec un délai d'un mois. Si vous envoyez le contre-avis en décembre, le contre-avis courra du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024.
-
Délai de préavis de 6 mois au plus tôt après 3 ans
Conditions
! Uniquement pour les contrats de bail signés après le 1/1/2019
Le bailleur peut mettre fin à votre contrat de bail afin de rénover (une partie) de votre logement. Il doit alors vous donner un préavis de 6 mois. Le délai de préavis peut prendre fin au plus tôt après 3 ans.
Cette rénovation doit :
- respecter les règles relatives à l’urbanisme
- avoir lieu dans la partie que vous louez
- coûter au moins 3 ans de loyer (ou au moins 2 ans de loyer si plusieurs appartements sont transformés ensemble).
Le bailleur doit joindre à la lettre de mise en demeure les documents suivants :
- un permis d'environnement (si nécessaire)
- une description des travaux ou un cahier des charges
- une estimation des coûts ou un contrat avec l'entrepreneur.
Vous n'avez pas reçu ces documents ? Dans ce cas, demandez-les immédiatement par écrit à votre bailleur !
Le bailleur doit commencer les travaux dans les 6 mois et les achever dans les 24 mois.
Exemple : votre bailleur envoie une lettre de résiliation en décembre 2023. Le délai de préavis court du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Les travaux de rénovation doivent avoir commencé le 1er janvier 2025 et se terminer le 1er juillet 2026.
Le bailleur ne respecte pas ces conditions ? Dans ce cas, vous pouvez avoir droit à une indemnité de 18 mois de loyer. Vous devez prouver que le bailleur n'a pas respecté les conditions. Si le bailleur refuse de payer, vous pouvez vous adresser au juge de paix.
Contre-préavis
Lorsque le bailleur met fin au contrat de bail de manière précoce, il doit toujours donner un préavis de six mois. Si vous trouvez un autre logement plus rapidement, vous pouvez donner un contre-préavis. Cela entraînera la fin du contrat de location après seulement un mois.
Exemple : le bailleur résilie le contrat de bail pour cause de rénovation. Le délai de préavis court du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024. Vous trouvez un nouveau logement et pouvez y emménager dès le 1er février 2024. Vous devez donc envoyer un contre-avis avec un délai d'un mois. Si vous envoyez le contre-avis en décembre, le contre-avis courra du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024.
-
Délai de préavis de 6 mois et indemnité de 9 ou 6 mois
Conditions
Le bailleur peut résilier votre contrat de bail sans motif vers la fin d'une période de 3 ans. Vous devez alors bénéficier d’un préavis de 6 mois.
- Le bailleur résilie à la fin de la première période de 3 ans ? Il doit alors payer une pénalité de 9 mois de loyer.
- Le bailleur résilie vers la fin de la deuxième période de trois ans ? Il doit alors payer une pénalité de 6 mois de loyer.
Exemple : Vous avez signé un contrat de bail de 9 ans commençant le 1er janvier 2024 pour un loyer de 500 €. Le bailleur résilie sans motif en juin 2026. Le délai de préavis court du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026. Le bailleur doit vous verser une pénalité de 4500 € (9 x 500 €).
Contre-préavis
Lorsque le bailleur met fin au contrat de bail de manière précoce, il doit toujours donner un préavis de six mois. Si vous trouvez un autre logement plus rapidement, vous pouvez donner un contre-préavis. Cela entraînera la fin du contrat de location après seulement un mois.
Exemple : le bailleur résilie le contrat de bail pour cause de rénovation. Le délai de préavis court du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024. Vous trouvez un nouveau logement et pouvez y emménager dès le 1er février 2024. Vous devez donc envoyer un contre-avis avec un délai d'un mois. Si vous envoyez le contre-avis en décembre, le contre-avis courra du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024.
