Le bailleur est tenu d'enregistrer votre contrat de bail. Il doit le faire dans les deux mois qui suivent la signature du contrat. De cette manière, le Gouvernement flamand sait que vous louez le bien.
Vous souhaitez résilier le contrat de bail ? Vérifiez d'abord s'il est enregistré sur Myminfin. Vous le trouverez sous « ma maison » et « mes contrats de bail ». Vous pouvez également vérifier auprès du Bureau Sécurité Juridique.
Le contrat de bail n'est pas enregistré au moins 2 mois après la signature ? Dans ce cas, vous pouvez résilier le contrat sans devoir respecter un délai de préavis. Vous pouvez partir au plus tôt le premier jour du mois suivant. Vous ne devez pas non plus payer d'indemnité de rupture. Veillez à envoyer votre préavis par lettre recommandée (et non par e-mail ou SMS).
Attention : le bailleur peut enregistrer le contrat jusqu'à ce qu'il reçoive votre lettre de préavis. Donc même après la période de 2 mois.
Exemple : Votre contrat de bail a commencé le 1er juin 2024. C'est également le jour où vous et le bailleur avez signé le bail. En août 2024, vous souhaitez déménager. Vous constatez que le bail n'est pas enregistré. Vous envoyez une lettre de préavis par lettre recommandée à votre bailleur. Vous pouvez alors faire résilier le contrat au plus tôt le 1er septembre 2024.
