Vous avez un contrat bail pour une résidence principale ? Dans ce cas, vous ou le bailleur devez envoyer un préavis pour faire résilier le contrat.
Et si vous n'avez pas trouvé de nouveau logement à la fin du préavis ?
Demandez alors à votre bailleur si vous pouvez rester jusqu'à une date ultérieure. Vous faites savoir au bailleur pourquoi vous ne pouvez pas déménager. Envoyez-lui une lettre recommandée au moins un mois avant la fin du délai de préavis. Vous ne pouvez rester dans votre logement jusqu'à une date ultérieure qu'avec l'accord écrit du bailleur.
Si votre bailleur n'accorde pas de prolongation, vous pouvez saisir le juge de paix. Le juge de paix ne prolongera votre contrat qu'en cas de circonstances extraordinaires.
Exemples :
Vous êtes gravement malade
Vous avez eu un accident
Vous êtes très âgé(e)
Vous êtes enceinte et devez vous reposer
...
Si le juge de paix constate des circonstances extraordinaires, il prolongera votre contrat de bail jusqu'à une certaine date.
