Comment le bailleur ou vous-même pouvez-vous mettre fin au contrat de bail ?

Vous voulez mettre fin au contrat de bail ou votre bailleur veut mettre fin au contrat de bail ? 

Dans ce cas, vous devez « résilier » le bail. Voici les conditions légales : 

• Rédigez toujours votre résiliation par écrit. Il peut s'agir d'un courrier électronique, d'un courrier postal ou même d'un message texte. 
• Vous envoyez une lettre de résiliation ? Envoyez-la par e-mail et par lettre recommandée. Vous pourrez ainsi prouver que vous avez envoyé la lettre et que le bailleur l'a reçue. Vous obtiendrez une preuve de réception. Vous éviterez ainsi des discussions. 
• Lorsque vous résiliez le contrat, respectez toujours un délai de préavis. Par exemple, vous résiliez en tant que locataire ? Dans ce cas, vous devez respecter par défait un délai de préavis de 3 mois. Le préavis prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la lettre de préavis par le bailleur. Le bail prend alors fin après 3 mois. Pendant la période de préavis, le contrat se poursuit normalement. Vous devez continuer à payer le loyer et pouvez continuer à habiter le logement. 

Exemple : vous avez envoyé une lettre de résiliation le 12 décembre par lettre recommandée. Le bailleur a pu recevoir la lettre le 14 décembre. Le délai de préavis commence alors le 1er janvier et se termine le 31 mars. 

Pour déterminer exactement les conditions à respecter, il est important de répondre aux questions suivantes : 

• Quelle est la durée du contrat de bail ?
• Quelle est la raison de la résiliation du contrat de bail ?
• Le contrat de bail est-il enregistré ?

Le bailleur et vous souhaitez tous deux mettre fin au bail ?  

Dans ce cas, vous mettez fin au contrat de bail de commun accord. Vous décidez ensemble de la date de fin du contrat de bail. Vous pouvez également vous mettre d'accord sur d'autres points. Pour éviter les discussions, vous mettez l'accord mutuel sur papier. Avec cet accord, vous dérogez à la loi.  

Exemple : vous et le bailleur convenez dans des messages WhatsApp que le contrat de bail prend fin le 1er janvier. Par la suite, le propriétaire demande que vous donniez encore 3 mois de préavis et que vous restiez jusqu'au 1er avril. Ceci n'est pas possible.