Votre contrat de bail peut-il prendre fin automatiquement ?

Dans ces hypothèses, votre contrat de bail prend fin automatiquement : 

1. Vous êtes le seul locataire et vous décédez : votre contrat de bail prend automatiquement fin à la fin du deuxième mois suivant votre décès. Vos héritiers doivent payer les 2 mois de loyer plus une indemnité d'un mois de loyer. Mais ils peuvent aussi décider de poursuivre votre contrat de bail. Ils doivent en informer le bailleur dans les 2 mois suivant votre décès. 
2. Votre logement est entièrement détruit par accident. Il peut s'agir par exemple d'un incendie, d'une inondation, d'une tornade, etc. Votre contrat de bail prend alors fin automatiquement. Votre bien locatif n'est que partiellement détruit ? Dans ce cas, vous pouvez demander au juge de paix une réduction du loyer ou la résiliation de votre contrat de bail. 
3. Vous avez un contrat de bail pour étudiants. Votre bail se termine automatiquement à la date de fin du contrat. 

Dans ces hypothèses, votre contrat de bail ne prend pas fin automatiquement : 

1. Votre bailleur décède. Les héritiers du bailleur reprennent alors automatiquement votre contrat de bail. 
2. Votre bailleur vend le bien locatif. L'acheteur reprend alors automatiquement votre contrat de bail. 
3. Votre bailleur fait faillite. Le curateur de la faillite peut décider de mettre fin à votre contrat de bail. Cela ne se fait donc pas automatiquement. 
4. Votre bien locatif est déclaré inadéquat ou insalubre. Contactez-nous pour en connaître les conséquences.