Un bien locatif doit être sûr, sain et habitable. Le gouvernement flamand a fixé des exigences minimales de qualité à cet égard (art. 3.1 du Code flamand du logement). Le bien locatif doit répondre à ces exigences minimales au début du contrat de bail (= « obligation de livraison ») et tout au long de la période de location.
Faites attention à cela :
Y a-t-il du double vitrage ?
Le toit est-il isolé ?
L'électricité est-elle en ordre ?
Avez-vous accès à l'armoire contenant l'électricité, le robinet de gaz et le robinet d'eau ?
Y a-t-il des fissures importantes dans les murs ?
Y a-t-il des détecteurs de fumée ?
Y a-t-il des moisissures ? Le logement sent-il bon ? Les murs sont-ils secs ou humides ?
Pouvez-vous aérer toutes les pièces ?
L'escalier est-il équipé d'une rampe solide ?
Votre logement ne répond pas aux exigences minimales de qualité ?
Dans ce cas, prenez les mesures suivantes :
Signalez toujours par écrit au bailleur les problèmes rencontrés dans le logement. Cela peut se faire par e-mail, par lettre ou par SMS (= « devoir de signalement »).
Pas de réponse ? Envoyez alors une mise en demeure au bailleur. Il s'agit d'une lettre qui énumère à nouveau les problèmes et rappelle au bailleur ses obligations légales. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.
Le problème n'est toujours pas résolu ? Dans ce cas, vous pouvez demander une enquête sur la qualité du logement à votre municipalité. Il s'agit d'une procédure visant à déterminer si le bien locatif doit être déclaré inadéquat ou insalubre. Une personne de la municipalité se rendra sur place et vérifiera si le logement répond aux exigences minimales de qualité. Cette visite est gratuite. Vous pouvez voir ici les conséquences d'une déclaration d’inadéquation ou d’insalubrité.
Vous souhaitez entreprendre une action en justice ? Contactez le Syndicat des Locataires.
