Toute annonce de location doit mentionner le loyer, les frais supplémentaires et le CPE. La municipalité peut imposer une sanction administrative communale si le bailleur ne le fait pas.
Vous allez visiter un nouveau logement ? Vérifiez qu'il est en bon état : il doit répondre à des exigences minimales de qualité. Le bailleur est tenu de le faire (= l'obligation de délivrance).
Les exigences minimales de qualité sont des exigences de qualité telles que les détecteurs de fumée, les problèmes d'humidité, l'isolation minimale, etc.
Soyez y attentif lorsque vous visitez un logement :
- Y a-t-il du double vitrage ?
- Le toit est-il isolé ?
- L'électricité est-elle en ordre ?
- Avez-vous accès à l'armoire électrique, au robinet de gaz et à la prise d'eau ?
- Y a-t-il des fissures importantes dans les murs ?
- Y a-t-il des détecteurs de fumée ?
- Y a-t-il des moisissures ? La maison sent-elle bonne et fraîche ? Les murs sont-ils secs ou humides ?
- Pouvez-vous aérer toutes les pièces ?
- L'escalier a-t-il une rampe solide ?
Vérifier les compteurs de gaz, d'électricité et d'eau
- Y a-t-il des compteurs séparés ?
- N'y a-t-il pas de compteurs séparés, mais des compteurs « intermédiaires » ?
- N'y a-t-il pas de compteurs intermédiaires ? Si c'est le cas, convenez avec le bailleur de la manière dont vous et les autres résidents devez répartir les frais d'énergie.
REMARQUE : Avez-vous droit au tarif social ? Ce droit disparaît s'il y a :
- un compteur commun pour le gaz et/ou l'électricité. Dans ce cas, vous recevrez une prime tarif social.
- un compteur d'eau commun. Dans ce cas, vous recevrez une compensation.
Vérifiez si les documents du bailleur sont en ordre
- Y a-t-il un bon certificat CPE (avec un score A, B ou C) ?
Le certificat CPE est un certificat de performance énergétique. Ce document décrit l'efficacité énergétique du logement loué.
- La chaudière a-t-elle été vérifiée récemment ? Existe-t-il un certificat d'entretien ?
Voyez-vous encore des problèmes dans le logement ?
Si c'est le cas, ne signez pas encore le contrat de bail. Demandez d'abord au bailleur de faire les travaux nécessaires dans le logement. Demandez-lui de noter sur un papier les travaux à effectuer et leur date d'achèvement. Les travaux doivent-ils encore être effectués alors que vous louez déjà le logement ? Convenez avec le bailleur de la réduction que vous obtiendrez sur le loyer.
mise à jour: 24 Avril 2025