Supposons que le bailleur refuse votre candidature en tant que locataire potentiel. S'agit-il ou non d'une discrimination ?
Il s'agit de discrimination si le bailleur vous refuse pour de mauvaises raisons : des raisons qui n'ont rien à voir avec la location.
Ces raisons peuvent être :
- la source de vos revenus
- votre origine et la couleur de votre peau
- votre religion
- votre orientation sexuelle
- votre état de santé
- votre casier judiciaire
- ....
Le bailleur n’a même pas le droit de vous demander ces informations. Vous n'avez pas le droit de louer pour l'une des raisons susmentionnées ? Il s'agit alors de discrimination.
Le bailleur peut en tenir compte :
- le montant de vos revenus
- le nombre de personnes avec lesquelles vous souhaitez vivre
Peut-on refuser de vous louer un logement parce que vous avez un handicap ?
Le logement est-il adapté à vos besoins ? Ou le logement ne nécessite-t-il que des adaptations mineures ? Dans ce cas, le bailleur ne peut pas refuser de vous louer un logement en raison de votre handicap.
Exemple : vous pouvez entrer dans le logement si une rampe est placée devant la porte d'entrée. Dans ce cas, le bailleur ne peut pas vous refuser en raison de votre handicap.
Que faire si vous soupçonnez une discrimination ?
- Apportez la preuve que votre candidature a été rejetée pour cause de discrimination. Par exemple, un e-mail ou une vidéo.
- Déposez une plainte auprès de l'Institut flamand des droits de l'homme. Vous voulez porter plainte contre un agent immobilier ? Vous pouvez le faire auprès de l'IPI.
Vous souhaitez obtenir une indemnisation pour la discrimination subie ?
Dans ce cas, vous devez entamer une procédure judiciaire. Il est préférable de prendre contact avec un avocat. Le juge peut vous accorder :
- Une indemnisation
- Et/ou obliger le bailleur à ne plus discriminer.
Le bailleur refuse ? Il doit alors payer une amende (« astreinte »).
Remarque : un juge ne peut pas obliger un bailleur à vous louer un logement.
mise à jour: 24 Avril 2025
